Une procédure de «clôture» d’une société de commerce en Bulgarie est appelée liquidation de la société et cette procédure est approuvée par le droit commercial de la République de Bulgarie qui réglemente toutes les conditions requises pour le démarrage et l’exécution de la liquidation.
Description de la procédure
La procédure de liquidation nécessite un ensemble de documents spécifique qui doit être préparé afin que la liquidation démarre et que la documentation spécifique soit soumise auprès de différentes autorités au cours du processus entier.
La liquidation commence par la convocation de l’assemblée générale de la société au cours de laquelle tous les actionnaires prennent la décision concernant le démarrage de la liquidation, nomment un liquidateur de la société et définissent la durée de la liquidation, etc.
La liquidation se continue avec la postule de la demande en ce qui concerne la délivrance du certificat sur le démarrage de la liquidation de la société auprès de la direction territoriale de l’Agence Nationale des Revenus (ANR) où la société est enregistrée.
Ensuite, un ensemble de documents doit être soumis auprès du Registre du commerce à l’Agence d’enregistrement vu que l’objectif principal est que le Registre lui-même, d’autres sociétés et des créanciers éventuels soient informés que la société est en état de liquidation, qui est le liquidateur de la société et quel est le terme de la liquidation.
Conformément au Droit commercial effectif de la République de Bulgarie après l’enregistrement de la décision concernant la liquidation de la société auprès du Registre du commerce le représentant de la société devrait émettre et envoyer une invitation à tous les créanciers de la société. La Loi dit que tous les créanciers ont 6 / six / mois pour présenter leurs réclamations à la société qui sera liquidée.
Comme c’est la situation avec d’autres pays européens, ces modalités donnent suffisamment de temps à tous les tiers et créanciers de la société à revendiquer toutes sortes de droits et d’argent s’il y en a tels qui sont dus.
Après l’expiration de 6 mois, dans le cas où il n’y a pas de revendications présentées par des créanciers, le représentant de la société peut procéder à la suppression de la société du Registre du commerce.
Pour que cette suppression soit faite, le liquidateur doit recevoir des documents publiés par l’Institut National de Sécurité Sociale de la Bulgarie qui doit vérifier si la société avait des employés.
Cela conduit à d’autres conséquences, s’il n’y avait pas de contrats cela signifie qu’il n’y a pas de documents comptables pour être présentés concernant des salaires versés et des prestations sociales.
Si la société avait un employé et a conclu un contrat de travail, notre comptable préparera des documents spécifiques qui devront être présentés à l’Institut National d’Assurance indiquant que tous les salaires et prestations sociales de l’employé ont été payés correctement, conformément aux exigences de la loi. Il est nécessaire que la société prépare tous les documents de comptabilité demandés pendant la période de liquidation, qui est un minimum de 6 mois à compter de la date de publication de l’invitation à tous les créanciers auprès du Registre du commerce. Durant le processus de liquidation la société doit préparer des Bilans de comptabilité – un au moment du démarrage de la liquidation et autre à la fin de la liquidation. Ces documents sont appelés le Bilan de départ et le Bilan final.
De plus, la société est toujours obligée de soumettre le Rapport Financier annuel auprès du Registre du commerce dans le délai légal puisque cette obligation pour chaque société est indispensable même si la société est en cours de liquidation ou non.
Pour des conseils professionnels, veuillez contacter Kirilova Law & Associates.