Droit international privé

Le droit international privé régit le choix de la loi à s’appliquer quand il y a des conflits dans le droit interne des différents pays liés à des transactions privées. Cela signifie qu’il y a un litige ou une transaction qui implique une des opérations suivantes:

  • quelle juridiction s’applique – choix du tribunal, la sélection du forum, le transfert de la procédure
  • choix de la loi applicable
  • la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger

Aux États-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne, ceci est également connu sous le nom de conflit de lois.

Nous traitons une variété de sujets du droit international privé, comme contrats (internationaux), délits (lex loci delicti), questions de la famille, reconnaissance des jugements, adoption de l’enfant et de l’enlèvement, biens immobiliers (lex rei sitae), propriété intellectuelle.

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