Une personne étrangère ou bulgare (juridique ou physique) a le droit de monter une société bulgare. La personne / les personnes physiques sera/seront redevable/s des obligations de la société à la hauteur de sa part du capital social de la société. Les actionnaires mènent des discussions préliminaires concernant les activités commerciales qu’ils ont l’intention d’exercer. Conformément à leur accord, les Statuts sont préparés et signés par tous les actionnaires.
Un compte bancaire propre est ouvert pour collecter tout le capital social. Le capital minimum requis est de 2 BGN (l’équivalent approximatif en euros est de 1,02 euro).
La société existe à partir du moment où elle est inscrite au Registre du Commerce. L’inscription est faite lors de la publication d’une décision du Registre du Commerce pour la constitution en société unique. Les documents suivants doivent être disponibles au moment de la soumission de la demande d’enregistrement au Registre du Commerce.
Documents nécessaires pour l’inscription au Registre du Commerce
- 1. Demande de reconnaissance.
- 2. Protocole d’association.
- 3. Procès-verbaux de la réunion du constituant.
- 4. Approbation certifiée du notaire avec spécimen de signature pour chacun des gérants.v
- 5. Déclaration conforme à l’art. 142 de l’AC (Acte commercial).
- 6. Document bancaire du capital déposé.
- 7. Certificat d’unicité du nom de l’entreprise – sur l’application des frais additionnels
- 8. Certificat attestant le statut réel d’un actionnaire – au cas où c’est une personne morale / société /.
- 9. Reçu de l’impôt d’Etat payé.
- 10. Déclaration de défaut de faillite.
- 11. Déclaration pour l’authenticité des circonstances énoncées.
- 12. Contrat pour le siège social.
- 13. Procuration
La publication de l’inscription de la société dans le système du Registre du Commerce accomplit la constitution de votre société. Enfin, votre nouvelle société devra s’inscrire auprès de l’Administration Nationale du Registre Fiscal sous la TVA.
Coûts associés:
1. Capital minimum: 2 leva. Vous pouvez choisir à votre guise le montant du capital.
2. Frais administratifs liés à la création: / comprend les frais de notaire, de traduction, de tampon, de notaire et les impôts de l’Etat pour l’inscription au Registre du Commerce /.
Le processus de création de votre entreprise peut prendre de 1 à 2 semaines.
En résumé, pour monter la société, nous aurons besoin de:
-Une copie du / des passeport (s) du / des gestionnaire (s)
-Une copie du / des passeport (s) d’actionnaire (s)
– Vous pouvez choisir n’importe quel nom pour désigner et distinguer votre entreprise, ce qui sera vérifié jadis par nous. Pour éviter les retards, nous demandons normalement aux clients de nous fournir deux autres noms alternatifs.
– Montant du capital /% à chaque actionnaire /
– Type d’activité commerciale
– Confirmation du siège social de l’entreprise
Pour plus d’informations, veuillez contacter Kirilova Law & Associates.