Nous pouvons déposer à votre nom une déclaration dans la municipalité dans laquelle votre bien immobilier est situé, dans le but de revoir et réduire les impôts sur les déchets que vous payez maintenant, sous la condition que vous n’utiliserez pas votre propriété pendant toute l’année.
Le délai pour le dépôt de la déclaration est à partir du 1-er Novembre jusqu’à la fin de Décembre de chaque année, puisque la baisse est appliquée en ce qui concerne la fiscalité de l’année suivante.
Après avoir déposé la déclaration le propriétaire ne sera pas entièrement libéré de payer les impôts sur les déchets, mais seulement pour la partie concernant le ramassage et le transport des déchets. Le montant de l’impôt sur les déchets est différent pour les propriétés résidentielles et non résidentielles.
Avec la déclaration elle-même doivent être joints les certificats émis par les entreprises de services pour manque de consommation des lots. Les individus doivent déclarer que la propriété n’est pas leur résidence principale, ainsi que convenir que du personnel municipal vérifie leurs comptes pour la consommation d’eau et d’électricité dans le lot. Pour de fausses informations ils sont passibles de poursuites.
Des exemples concrets:
EXEMPLE A PROPOS D’ENTITÉ JURIDIQUE qui a un bureau avec un espace de 100 mètres carrés et qui a déposé une telle déclaration:
La valeur comptable du bureau est d’un montant de 95 000.00 leva.
95 000.00 leva. х 1,7 en mille = 161,50 leva.
Le calcul a été fait, après avoir recueilli les pro milles pour des services d’élimination des déchets ménagers et la décharge et le nettoyage des zones publiques – 0.55 + 1.15 = 1.7 par mille.
Les économies s’élèvent à 209 leva.
EXEMPLE D’UN INDIVIDU, qui a une parcelle non résidentielle avec un espace de 500 mètres carrés et un calcul fiscal de 23 000.00 leva, qui tombe dans les limites du ramassage organisé et le transport des déchets conformément à l’Ordonnance du Maire de la Municipalité de Varna:
Dans ce cas la personne imposable a également le droit de déposer une déclaration en vertu de l’art. 71, point 1 de la Loi sur les taxes et les impôts locaux, si la personne n’utilisera pas le bien immobilier pendant toute l’année et l’obligation pour la taxe sur les déchets sera: 23 000.00 х 1.7 pour mille = 39,10 leva.
Les économies s’élèvent à 50,60 leva.
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