L’achat d’une maison en Bulgarie, étape par étape
Cet article précise la procédure d’achat d’une maison en Bulgarie, légèrement différente de celle de la plupart des pays occidentaux. Bien que relativement simple, la procédure n’est pas sans problèmes et il est donc vivement conseillé de faire appel à un avocat qui s’y connaît avant de verser de l’argent ou de signer un contrat.
Une fois avoir trouvé une maison que vous envisagez d’acheter et convenu du prix de vente, vous devrez suivre les étapes suivantes:
1. Contacter un avocat
2. Signer un contrat préliminaire et payer un acompte.
3. Signez l’acte notarial et effectuez le paiement final.
Le processus d’achat est généralement simple et s’effectue souvent en un mois.
Monter une entreprise
À l’heure actuelle, la loi bulgare n’interdit plus que les étrangers – citoyens de l’Union européenne possédant des terres en Bulgarie, puissent acheter sous leur nom personnel (si vous êtes citoyen de l’Union européenne ou avec le nom de votre société bulgare). Veuillez noter que ceci n’est pas illégal «esquive fiscale» mais une pratique acceptée et reconnue.
Normalement, vous devez vous rendre au bureau du notaire pour signer les documents requis. Vous pouvez également faire appel aux services d’un avocat local, bien que cela nécessite la constitution d’une procuration.
Frais payables et exigences
Le processus d’enregistrement d’une société à responsabilité limitée prend normalement entre deux et quatre semaines. Vous devez donc prévoir au moins ce temps-là entre la signature du contrat préliminaire et l’achat.
Le capital minimum requis pour créer une société est de 2 leva (1 €). Le montant du capital peut être supérieur à 1 euro et il doit être déposé sur un compte bancaire afin de créer une société. Une fois que la société a été créée, vous pouvez accéder à l’argent.
Vous devez donner à votre société un nom (qui aura le suffixe «OOD», équivalent à Ltd au Royaume-Uni ou Inc. aux États-Unis), déterminer l’adresse du siège social et nommer des administrateurs / actionnaires. Ce sont normalement les acheteurs eux-mêmes, par exemple un mari et sa femme, bien que vous deviez vérifier l’impôt, l’héritage et les autres engagements de votre choix d’actionnaires.
Vous avez besoin d’un avocat pour soumettre les documents pour l’enregistrement de la société auprès du Registre du Commerce. Nous vous donnerons une confirmation de l’enregistrement de la société et un tampon à utiliser sur tous les documents officiels.
À la fin de l’exercice financier (mars), vous devrez produire une déclaration de revenus annuelle pour votre entreprise. Dans presque tous les cas, votre compte sera à «zéro» (c’est-à-dire qu’aucune opération ne sera effectuée pendant toute l’année).
Néanmoins, à moins que vous sachiez lire et écrire en bulgare et connaissiez le système fiscal bulgare, vous aurez besoin d’un avocat pour veiller à ce que votre déclaration de revenus soit correctement remplie.
Procuration
De nombreuses personnes sont incapables d’être en Bulgarie pendant tout le processus d’achat, en particulier celles qui achètent une maison de vacances ou un immeuble de placement. Si tel est votre cas, vous pouvez nous donner une procuration pour gérer la création d’une société à responsabilité limitée et / ou l’achat d’un bien immobilier. Si vous devez fournir une procuration à qui que ce soit, il est essentiel que vous sachiez exactement ce qu’elle autorise.
D’habitude, une procuration permet à votre avocat de créer une société à responsabilité limitée pour vous et de déposer le capital de départ sur le compte.
Il est possible que votre avocat de votre pays d’origine vous envoie les documents relatifs à la procuration. Pour que ces documents aient force obligatoire, vous devez normalement les signer devant un témoin (généralement un notaire ou un avocat) et payer des frais.
Contrat préliminaire
La première étape de l’achat d’une maison en Bulgarie est la signature d’un contrat préliminaire. En tant que professionnels, nous veillerons à ce que cela soit rédigé correctement et vous ne devriez pas faire appel à un agent immobilier pour le faire.
Certains agents ou développeurs fourniront un contrat bien établi, mais d’autres ne le feront pas. Si vous n’êtes pas un avocat parlant le bulgare, vous ne saurez pas lequel est lequel! Pour plus de tranquillité, il est recommandé de faire établir ou au moins de nous faire vérifier le contrat.
Signature de l’acte notarial
La signature de l’acte notarial (parfois appelé acte notarié, contrat d’achat ou contrat final, qui équivaut à un titre de propriété) constitue l’étape finale de la prise de possession de votre propriété. Si vous ne pouvez pas assister à la signature, vous pouvez nous demander de le signer à votre place si vous nous avez donné une procuration.
La signature de l’acte notarial a lieu devant un notaire public, après que nous ayons d’abord vérifié que toutes les conditions énoncées dans le contrat préliminaire étaient remplies. Il est normal que toutes les parties concernées soient présentes lorsque le contrat final est lu, signé et assisté par le notaire, y compris l’agent immobilier, le développeur (pour les biens neufs ou sur plan), votre avocat et votre traducteur.
Soit l’une ou soit l’autre des parties (acheteur ou vendeur) peut donner une procuration représentative.
Les frais de transfert de propriété et les taxes de notaire sont entre deux et cinq pour cent.
Paiement
Pour effectuer le paiement du montant final au vendeur, il est préférable d’avoir un compte bancaire en Bulgarie. De cette façon, vous pouvez transférer l’argent de votre pays d’origine sur votre compte en devise bulgare (ou en euros locaux) et effectuer un virement au vendeur. Il n’est pas recommandé d’apporter de sommes importantes d’argent en Bulgarie, et vous devez déclarer tout montant supérieur à 10 000 euros en espèces ou son équivalent.
La plupart des vendeurs seront peu disposés à accepter un paiement de votre compte bancaire d’origine, car ils devront généralement payer des frais pour recevoir une devise étrangère et peuvent être à la merci des taux de change.
Si vous ne pouvez pas être présent à la signature du contrat final, vous pouvez nous autoriser à transférer l’argent à votre place. Dans le cas d’un achat de bien, le paiement est effectué par étapes.
Pour des conseils professionnels, veuillez contacter Kirilova Law & Associates.